Projet d'ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994.
Auteur:
Gouvernement
Matière(s):
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées