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Fiche du dossier A-45/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-45/1-95/96 Projet d'ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 22/12/1995 Date de promulgation: 11/01/1996 Date de publication: 06/03/1996
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/10/1995 Dépôt Gouvernement A-45/1-95/96 
12/12/1995 Renvoi commission finances et affaires générales  
12/12/1995 Désignation d'un rapporteur Françoise Dupuis  
12/12/1995 Discussion générale en commission  
12/12/1995 Discussion des articles en commission  
12/12/1995 Votes en commission  
12/12/1995 Adopté(e) en commission  
22/12/1995 Rapport écrit Françoise Dupuis A-45/2-95/96 
22/12/1995 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (95/96)  245
22/12/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (95/96)  245
22/12/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 7 (95/96)  264
22/12/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 7 (95/96)  264
06/03/1996 Publié au Moniteur   Moniteur