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Fiche du dossier A-46/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-46/1-95/96 Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique de l'Emploi
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 22/12/1995 Date de promulgation: 11/01/1996 Date de publication: 13/02/1996
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/10/1995 Dépôt Gouvernement A-46/1-95/96 
12/12/1995 Renvoi commission finances et affaires générales  
12/12/1995 Désignation d'un rapporteur Françoise Dupuis  
12/12/1995 Discussion générale en commission  
12/12/1995 Discussion des articles en commission  
12/12/1995 Votes en commission  
12/12/1995 Adopté(e) en commission  
22/12/1995 Rapport écrit Françoise Dupuis A-46/2-95/96 
22/12/1995 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (95/96)  246
22/12/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (95/96)  246
22/12/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 7 (95/96)  264
22/12/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 7 (95/96)  264
13/02/1996 Publié au Moniteur   Moniteur