Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
20/10/1995
Dépôt
Gouvernement
A-47/1-95/96
12/12/1995
Renvoi commission finances et affaires générales
12/12/1995
Désignation d'un rapporteur
Françoise Dupuis
12/12/1995
Discussion générale en commission
12/12/1995
Discussion des articles en commission
12/12/1995
Votes en commission
12/12/1995
Adopté(e) en commission
22/12/1995
Rapport écrit
Françoise Dupuis
A-47/2-95/96
22/12/1995
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 7 (95/96)
246
22/12/1995
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 7 (95/96)
246
22/12/1995
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 7 (95/96)
265
22/12/1995
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 7 (95/96)
265
13/02/1996
Publié au Moniteur