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Fiche du dossier A-49/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-49/1-95/96 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République tunisienne, d'autre part et Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec onze Déclarations communes et trois Déclarations, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique des débouchés et des exportations
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 22/12/1995 Date de promulgation: 11/01/1996 Date de publication: 13/02/1996
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/11/1995 Dépôt Gouvernement A-49/1-95/96 
12/12/1995 Renvoi commission finances et affaires générales  
12/12/1995 Désignation d'un rapporteur Françoise Dupuis  
12/12/1995 Discussion générale en commission  
12/12/1995 Discussion des articles en commission  
12/12/1995 Votes en commission  
12/12/1995 Adopté(e) en commission  
22/12/1995 Rapport écrit Françoise Dupuis A-49/2-95/96 
22/12/1995 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (95/96)  248
22/12/1995 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (95/96)  248
22/12/1995 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 7 (95/96)  265
22/12/1995 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 7 (95/96)  265
13/02/1996 Publié au Moniteur   Moniteur