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Fiche du dossier A-69/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-69/1-95/96 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 octobre 1992.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Investissements étrangers
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 14/11/1996 Date de promulgation: 05/12/1996 Date de publication: 20/02/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
01/03/1996 Dépôt Gouvernement A-69/1-95/96 
22/10/1996 Renvoi commission finances et affaires générales  
22/10/1996 Désignation d'un rapporteur Alain Bultot  
22/10/1996 Discussion générale en commission  
22/10/1996 Discussion des articles en commission  
22/10/1996 Votes en commission  
22/10/1996 Adopté(e) en commission  
22/10/1996 Rapport écrit Alain Bultot A-69/2-96/97 
14/11/1996 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 4 (96/97)  111
14/11/1996 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 4 (96/97)  115
14/11/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (96/97)  142
14/11/1996 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (96/97)  142
20/02/1997 Publié au Moniteur   Moniteur