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Fiche du dossier A-73/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-73/1-95/96 Projet d'ordonnance portant assentiment au protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 21/06/1996 Date de promulgation: 18/07/1996 Date de publication: 09/08/1996
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
01/04/1996 Dépôt Gouvernement A-73/1-95/96 
11/06/1996 Renvoi commission finances et affaires générales  
11/06/1996 Désignation d'un rapporteur Michiel Vandenbussche  
11/06/1996 Votes en commission  
11/06/1996 Adopté(e) en commission  
14/06/1996 Rapport écrit Michiel Vandenbussche A-73/2-95/96 
14/06/1996 Approbation du rapport  
21/06/1996 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  857
21/06/1996 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  864
21/06/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  883
21/06/1996 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  883
09/08/1996 Publié au Moniteur   Moniteur