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Fiche du dossier A-74/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-74/1-95/96 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération Russe, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 21/06/1996 Date de promulgation: 18/07/1996 Date de publication: 09/08/1996
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/03/1996 Dépôt Gouvernement A-74/1-95/96 
11/06/1996 Renvoi commission finances et affaires générales  
11/06/1996 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
11/06/1996 Discussion générale en commission  
11/06/1996 Votes en commission  
11/06/1996 Adopté(e) en commission  
14/06/1996 Rapport écrit Serge de Patoul A-74/2-95/96 
14/06/1996 Approbation du rapport  
21/06/1996 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  864
21/06/1996 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  865
21/06/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  883
21/06/1996 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  884
09/08/1996 Publié au Moniteur   Moniteur