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Fiche du dossier A-75/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-75/1-95/96 Projet d'ordonnance portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 21/06/1996 Date de promulgation: 18/07/1996 Date de publication: 09/08/1996
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/03/1996 Dépôt Gouvernement A-75/1-95/96 
11/06/1996 Renvoi commission finances et affaires générales  
11/06/1996 Désignation d'un rapporteur Serge de Patoul  
11/06/1996 Discussion générale en commission  
11/06/1996 Votes en commission  
11/06/1996 Adopté(e) en commission  
14/06/1996 Rapport écrit Serge de Patoul A-75/2-95/96 
14/06/1996 Approbation du rapport  
21/06/1996 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  865
21/06/1996 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  866
21/06/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  884
21/06/1996 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  884
09/08/1996 Publié au Moniteur   Moniteur