Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
25/03/1996
Dépôt
Gouvernement
A-76/1-95/96
11/06/1996
Renvoi commission finances et affaires générales
11/06/1996
Désignation d'un rapporteur
Serge de Patoul
11/06/1996
Discussion générale en commission
11/06/1996
Votes en commission
11/06/1996
Adopté(e) en commission
14/06/1996
Rapport écrit
Serge de Patoul
A-76/2-95/96
14/06/1996
Approbation du rapport
21/06/1996
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 24 (95/96)
866
21/06/1996
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 24 (95/96)
866
21/06/1996
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 24 (95/96)
884
21/06/1996
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 24 (95/96)
884
09/08/1996
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