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Fiche du dossier A-77/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-77/1-95/96 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique des débouchés et des exportations
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 21/06/1996 Date de promulgation: 18/07/1996 Date de publication: 09/08/1996
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/03/1996 Dépôt Gouvernement A-77/1-95/96 
14/06/1996 Renvoi commission finances et affaires générales  
14/06/1996 Rapport écrit Serge de Patoul A-77/2-95/96 
14/06/1996 Approbation du rapport  
21/06/1996 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  867
21/06/1996 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  869
21/06/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  885
21/06/1996 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 24 (95/96)  885
09/08/1996 Publié au Moniteur   Moniteur