Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
22/05/1996
Dépôt
Gouvernement
A-89/1-95/96
04/06/1996
Renvoi commission finances et affaires générales
04/06/1996
Désignation d'un rapporteur
Serge de Patoul
04/06/1996
Discussion générale en commission
11/06/1996
Renvoi commission environnement et énergie
11/06/1996
Désignation d'un rapporteur
Mahfoudh Romdhani
11/06/1996
Discussion générale en commission
11/06/1996
Votes en commission
11/06/1996
Renvoi commission finances et affaires générales
11/06/1996
Discussion générale en commission
11/06/1996
Votes en commission
11/06/1996
Adopté(e) en commission
14/06/1996
Rapport écrit
Serge de Patoul
A-89/2-95/96
14/06/1996
Approbation du rapport
21/06/1996
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 24 (95/96)
855
21/06/1996
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 24 (95/96)
856
21/06/1996
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 24 (95/96)
882
21/06/1996
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 24 (95/96)
882
09/08/1996
Publié au Moniteur
20/02/1997
Erratum/Errata
3481