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Fiche du dossier A-91/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-91/1-95/96 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Politique des débouchés et des exportations
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 14/11/1996 Date de promulgation: 05/12/1996 Date de publication: 31/12/1996
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/06/1996 Dépôt Gouvernement A-91/1-95/96 
22/10/1996 Renvoi commission finances et affaires générales  
22/10/1996 Désignation d'un rapporteur Alain Bultot  
22/10/1996 Discussion générale en commission  
22/10/1996 Discussion des articles en commission  
22/10/1996 Votes en commission  
22/10/1996 Adopté(e) en commission  
22/10/1996 Rapport écrit Alain Bultot A-91/2-96/97 
14/11/1996 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 4 (96/97)  111
14/11/1996 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 4 (96/97)  116
14/11/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (96/97)  143
14/11/1996 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (96/97)  143
31/12/1996 Publié au Moniteur   Moniteur