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Fiche du dossier B-54/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
B-54/1-97/98 Projet d'ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux ci-après: Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997; Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997; Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires européens
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 20/11/1998 Date de promulgation: 10/12/1998 Date de publication: 04/03/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/11/1997 Dépôt Collège réuni B-54/1-97/98 
30/09/1998 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)  
30/09/1998 Ajourné(e) en commission  
08/10/1998 Désignation d'un rapporteur Jan Béghin, Jacques De Coster  
08/10/1998 Discussion générale en commission  
08/10/1998 Discussion des articles en commission  
08/10/1998 Votes en commission  
08/10/1998 Adopté(e) en commission  
08/10/1998 Rapport écrit Jan Béghin, Jacques De Coster B-54/2-97/98 
20/11/1998 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 3 (98/99)  52
20/11/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 3 (98/99)  57
20/11/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (98/99)  71
20/11/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (98/99)  71
04/03/1999 Publié au Moniteur   Moniteur