Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
21/06/1996
Dépôt
Gouvernement
A-96/1-95/96
26/06/1996
Renvoi en commission 2 (Infrastructure)
26/06/1996
Désignation d'un rapporteur
Michèle Carthé
26/06/1996
Votes en commission
26/06/1996
Adopté(e) en commission
26/06/1996
Rapport écrit
Michèle Carthé
A-96/2-95/96
18/07/1996
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 25 (95/96)
907
18/07/1996
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 25 (95/96)
909
19/07/1996
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 27 (95/96)
978
19/07/1996
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 27 (95/96)
978
28/08/1996
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