Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier A-113/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-113/1-95/96 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Investissements étrangers
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 07/03/1997 Date de promulgation: 27/03/1997 Date de publication: 09/07/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/09/1996 Dépôt Gouvernement A-113/1-95/96 
17/02/1997 Renvoi commission finances et affaires générales  
17/02/1997 Désignation d'un rapporteur Walter Vandenbossche  
17/02/1997 Discussion des articles en commission  
17/02/1997 Votes en commission  
17/02/1997 Adopté(e) en commission  
17/02/1997 Rapport écrit Walter Vandenbossche A-113/2-96/97 
07/03/1997 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 20 (96/97)  588
07/03/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (96/97)  594
07/03/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (96/97)  626
07/03/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (96/97)  627
09/07/1997 Publié au Moniteur   Moniteur