Projet d'ordonnance portant assentiment à: l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997.
Auteur:
Collège réuni
Matière(s):
Relations extérieures Partenaires européens Traités et accords de coopération Partenaires internationaux
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