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Fiche du dossier A-114/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
A-114/1-95/96 Projet d'ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux suivants: Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam, la République de Chypre, la République algérienne, la République de l'Uruguay et la République de Géorgie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Investissements étrangers
Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 07/03/1997 Date de promulgation: 17/04/1997 Date de publication: 22/08/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
24/09/1996 Dépôt Gouvernement A-114/1-95/96 
17/02/1997 Renvoi commission finances et affaires générales  
17/02/1997 Désignation d'un rapporteur Walter Vandenbossche  
17/02/1997 Discussion des articles en commission  
17/02/1997 Votes en commission  
17/02/1997 Adopté(e) en commission  
17/02/1997 Rapport écrit Walter Vandenbossche A-114/2-96/97 
07/03/1997 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 20 (96/97)  597
07/03/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 20 (96/97)  595
07/03/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 21 (96/97)  627
07/03/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 21 (96/97)  628
22/08/1997 Publié au Moniteur   Moniteur