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Fiche du dossier B-26/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
B-26/1-99/00 Projet d'ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Protection de la jeunesse
Commission communautaire commune et Etat féderal
Commission communautaire commune et Communauté française
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 14/07/2000 Date de promulgation: 20/07/2000 Date de publication: 15/11/2000
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/01/2000 Dépôt Collège réuni B-26/1-99/00 
25/02/2000 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) Séance plénière de l'Assemblée réunie  
08/06/2000 Ajourné(e) en commission  
22/06/2000 Désignation d'un rapporteur Brigitte Grouwels, Anne Herscovici  
22/06/2000 Discussion générale en commission  
22/06/2000 Discussion des articles en commission  
22/06/2000 Votes en commission  
22/06/2000 Adopté(e) en commission  
22/06/2000 Rapport écrit Brigitte Grouwels, Anne Herscovici B-26/2-99/00 
14/07/2000 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 19 (99/00)  163
14/07/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 19 (99/00)  164
14/07/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (99/00)  171
14/07/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (99/00)  171
15/11/2000 Publié au Moniteur   Moniteur