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Fiche du dossier B-28/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
B-28/1-99/00 Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Aide sociale
Relations extérieures
Partenaires européens
Traités et accords de coopération
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 14/07/2000 Date de promulgation: 20/07/2000 Date de publication: 09/09/2000
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/01/2000 Dépôt Collège réuni B-28/1-99/00 
25/02/2000 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) Séance plénière de l'Assemblée réunie  
08/06/2000 Ajourné(e) en commission  
22/06/2000 Désignation d'un rapporteur Willy Decourty  
22/06/2000 Discussion générale en commission  
22/06/2000 Discussion des articles en commission  
22/06/2000 Votes en commission  
22/06/2000 Adopté(e) en commission  
22/06/2000 Rapport écrit Willy Decourty B-28/2-99/00 
14/07/2000 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 19 (99/00)  165
14/07/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 19 (99/00)  165
14/07/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (99/00)  172
14/07/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (99/00)  173
09/09/2000 Publié au Moniteur   Moniteur