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Fiche du dossier B-38/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
B-38/1-99/00 Projet d'ordonnance portant assentiment aux Actes internationaux ci-après : - Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Hongrie, et la République de Bulgarie, d'autre part afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 25 juin, le 28 juin et le 30 juin 1999.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires européens
Traités et accords de coopération
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 08/12/2000 Date de promulgation: 14/12/2000 Date de publication: 24/04/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/08/2000 Dépôt Collège réuni B-38/1-99/00 
27/10/2000 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 2 (00/01) 
17/11/2000 Désignation d'un rapporteur Brigitte Grouwels  
17/11/2000 Discussion générale en commission  
17/11/2000 Votes en commission  
17/11/2000 Adopté(e) en commission  
17/11/2000 Rapport écrit Brigitte Grouwels B-38/2-00/01 
08/12/2000 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 4 (00/01) 
08/12/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 4 (00/01)  42
08/12/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (00/01)  44
08/12/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (00/01)  44
24/04/2003 Publié au Moniteur   Moniteur