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Fiche du dossier B-39/1-99/00

Banque carrefour de la legislation
B-39/1-99/00 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 99/04 Session: 99/00
Date de vote: 08/12/2000 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/09/2000 Dépôt Collège réuni B-39/1-99/00 
27/10/2000 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 2 (00/01) 
17/11/2000 Désignation d'un rapporteur Brigitte Grouwels  
17/11/2000 Discussion générale en commission  
17/11/2000 Votes en commission  
17/11/2000 Adopté(e) en commission  
19/12/2000 Rapport écrit Brigitte Grouwels B-39/2-00/01 
08/12/2000 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 4 (00/01)  40
08/12/2000 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 4 (00/01)  43
08/12/2000 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (00/01)  44
08/12/2000 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (00/01)  44