Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
30/10/1996
Dépôt
Gouvernement
A-140/1-96/97
06/01/1997
Renvoi commission finances et affaires générales
06/01/1997
Désignation d'un rapporteur
Marc Cools
06/01/1997
Discussion générale en commission
20/01/1997
Discussion générale en commission
20/01/1997
Discussion des articles en commission
20/01/1997
Votes en commission
20/01/1997
Adopté(e) en commission
03/02/1997
Rapport écrit
Marc Cools
A-140/2-96/97
03/02/1997
Approbation du rapport
21/02/1997
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 18 (96/97)
547
21/02/1997
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 18 (96/97)
550
21/02/1997
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 19 (96/97)
580
21/02/1997
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 19 (96/97)
580
04/06/1997
Publié au Moniteur