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Fiche du dossier B-48/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
B-48/1-00/01 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires européens
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: 01/06/2001 Date de promulgation: 21/06/2001 Date de publication: 05/05/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
15/01/2001 Dépôt Collège réuni B-48/1-00/01 
09/02/2001 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 8 (00/01)  100
29/03/2001 Discussion reportée ou ajournée  
25/04/2001 Discussion reportée ou ajournée  
11/05/2001 Discussion générale en commission  
11/05/2001 Votes en commission  
11/05/2001 Rapport écrit Didier van Eyll B-48/2-00/01 
01/06/2001 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 13 (00/01)  174
01/06/2001 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 13 (00/01)  174
01/06/2001 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 13 (00/01)  178
01/06/2001 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 13 (00/01)  178
05/05/2003 Publié au Moniteur   Moniteur