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Fiche du dossier B-47/1-00/01

Banque carrefour de la legislation
B-47/1-00/01 Projet d'ordonnance portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
Partenaires européens
Traités et accords de coopération
Partenaires internationaux
 
Législature: 99/04 Session: 00/01
Date de vote: 01/06/2001 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/12/2000 Dépôt Collège réuni B-47/1-00/01 
29/03/2001 Discussion reportée ou ajournée  
25/04/2001 Discussion reportée ou ajournée  
11/05/2001 Discussion générale en commission  
11/05/2001 Votes en commission  
11/05/2001 Rapport écrit Didier van Eyll B-47/2-00/01 
01/06/2001 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 13 (00/01)  173
01/06/2001 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 13 (00/01)  174
01/06/2001 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 13 (00/01)  177
01/06/2001 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 13 (00/01)  177