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Fiche du dossier B-77/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
B-77/1-01/02 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 20/12/2002 Date de promulgation: 09/01/2003 Date de publication: 24/04/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/04/2002 Dépôt Collège réuni B-77/1-01/02 
30/04/2002 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 13 (01/02)  174
07/11/2002 Discussion reportée ou ajournée  
19/12/2002 Désignation d'un rapporteur Anne-Sylvie Mouzon  
19/12/2002 Discussion générale en commission  
19/12/2002 Votes en commission  
19/12/2002 Adopté(e) en commission  
19/12/2002 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 7 (02/03)  130
19/12/2002 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (02/03)  131
20/12/2002 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 8 (02/03)  144
20/12/2002 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (02/03)  144
24/04/2003 Publié au Moniteur   Moniteur