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Fiche du dossier B-84/1-01/02

Banque carrefour de la legislation
B-84/1-01/02 Projet d'ordonnance relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Aide aux personnes
Centre public d'aide sociale
Mécanismes de coopération
 
Législature: 99/04 Session: 01/02
Date de vote: 15/05/2003 Date de promulgation: 03/06/2003 Date de publication: 18/06/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/07/2002 Dépôt Collège réuni B-84/1-01/02 
17/10/2002 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 1 (02/03)  4
13/11/2002 Désignation d'un rapporteur Marie-Jeanne Riquet  
13/11/2002 Discussion générale en commission  
27/11/2002 Discussion générale en commission  
19/02/2003 Discussion générale en commission  
12/03/2003 Discussion générale en commission  
26/03/2003 Votes en commission  
26/03/2003 Adopté(e) en commission  
26/03/2003 Rapport écrit Marie-Jeanne Riquet B-84/2-02/03 
26/03/2003 Annexes B-84/3-02/03 
02/05/2003 Approbation du rapport  
15/05/2003 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  196
15/05/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  200
15/05/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  221
15/05/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (02/03)  222
18/06/2003 Publié au Moniteur   Moniteur