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Fiche du dossier A-162/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-162/1-96/97 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Traités internationaux
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 14/07/1997 Date de promulgation: 17/07/1997 Date de publication: 20/11/1997
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
25/03/1997 Dépôt Gouvernement A-162/1-96/97 
23/06/1997 Renvoi commission finances et affaires générales  
23/06/1997 Désignation d'un rapporteur Mohamed Daïf  
23/06/1997 Votes en commission  
23/06/1997 Adopté(e) en commission  
01/07/1997 Rapport écrit Mohamed Daïf A-162/2-96/97 
14/07/1997 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1147
14/07/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1148
14/07/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1200
14/07/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 35 (96/97)  1201
20/11/1997 Publié au Moniteur   Moniteur