Logo Parlement Buxellois

Fiche du dossier B-102/1-02/03

Banque carrefour de la legislation
B-102/1-02/03 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
 
Législature: 99/04 Session: 02/03
Date de vote: 04/07/2003 Date de promulgation: 10/07/2003 Date de publication: 29/07/2003
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
12/02/2003 Dépôt Collège réuni B-102/1-02/03 
21/02/2003 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 12 (02/03)  182
20/06/2003 Désignation d'un rapporteur Sfia Bouarfa  
20/06/2003 Votes en commission  
20/06/2003 Adopté(e) en commission  
20/06/2003 Rapport écrit Sfia Bouarfa B-102/2-02/03 
04/07/2003 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 16 (02/03)  242
04/07/2003 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (02/03)  243
04/07/2003 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (02/03)  247
04/07/2003 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (02/03)  247
29/07/2003 Publié au Moniteur   Moniteur