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Fiche du dossier B-127/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
B-127/1-03/04 Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique de l'enfance
Relations extérieures
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 26/03/2004 Date de promulgation: 01/04/2004 Date de publication: 26/04/2004
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
26/11/2003 Dépôt Collège réuni B-127/1-03/04 
16/12/2003 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 5 (03/04)  55
12/03/2004 Désignation d'un rapporteur Paul Galand  
12/03/2004 Discussion des articles en commission  
12/03/2004 Votes en commission  
12/03/2004 Adopté(e) en commission  
12/03/2004 Rapport écrit Paul Galand B-127/2-03/04 
26/03/2004 Rapport oral Paul Galand C.R.I. 14 (03/04)  200
26/03/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  201
26/03/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  211
26/03/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (03/04)  211
26/04/2004 Publié au Moniteur   Moniteur