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Fiche du dossier A-187/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-187/1-96/97 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 13/02/1998 Date de promulgation: 12/03/1998 Date de publication: 28/04/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/05/1997 Dépôt Gouvernement A-187/1-96/97 
22/01/1998 Renvoi commission affaires intérieures  
22/01/1998 Désignation d'un rapporteur Mahfoudh Romdhani  
22/01/1998 Discussion générale en commission  
22/01/1998 Discussion des articles en commission  
22/01/1998 Votes en commission  
22/01/1998 Adopté(e) en commission  
22/01/1998 Rapport écrit Mahfoudh Romdhani A-187/2-97/98 
13/02/1998 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 16 (97/98)  582
13/02/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 16 (97/98)  583
13/02/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (97/98)  608
13/02/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (97/98)  609
28/04/1998 Publié au Moniteur   Moniteur