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Fiche du dossier B-138/1-03/04

Banque carrefour de la legislation
B-138/1-03/04 Projet d'ordonnance portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique de l'enfance
Relations extérieures
Partenaires internationaux
Conventions cadres et accords de coopération
 
Législature: 99/04 Session: 03/04
Date de vote: 10/05/2004 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/03/2004 Dépôt Collège réuni B-138/1-03/04 
23/04/2004 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies)  
29/04/2004 Discussion reportée  
06/05/2004 Désignation d'un rapporteur Paul Galand  
06/05/2004 Rapport oral Paul Galand  
06/05/2004 Discussion des articles en commission  
06/05/2004 Votes en commission  
06/05/2004 Adopté(e) en commission  
10/05/2004 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  7
10/05/2004 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  8
10/05/2004 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  46
10/05/2004 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 17 (03/04)  48