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Fiche du dossier A-196/1-96/97

Banque carrefour de la legislation
A-196/1-96/97 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Programme de remise au travail
Insertion socio-professionnelle et formation
Région de Bruxelles-Capitale , Etat et autres entitées fédérées
 
Législature: 95/99 Session: 96/97
Date de vote: 27/11/1997 Date de promulgation: 18/12/1997 Date de publication: 03/04/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
18/07/1997 Dépôt Gouvernement A-196/1-96/97 
23/10/1997 Renvoi commission affaires économiques et emploi  
23/10/1997 Désignation d'un rapporteur Mahfoudh Romdhani  
23/10/1997 Discussion générale en commission  
05/11/1997 Votes en commission  
05/11/1997 Adopté(e) en commission  
05/11/1997 Rapport écrit Mahfoudh Romdhani A-196/2-97/98 
27/11/1997 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 6 (97/98)  202
27/11/1997 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 6 (97/98)  206
27/11/1997 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 6 (97/98)  215
27/11/1997 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 6 (97/98)  215
03/04/1998 Publié au Moniteur   Moniteur