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Fiche du dossier B-31/1-04/05

Banque carrefour de la legislation
B-31/1-04/05 Projet d'ordonnance portant assentiment au : Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique de l'enfance
Relations extérieures
 
Législature: 04/09 Session: 04/05
Date de vote: 16/12/2005 Date de promulgation: 12/01/2006 Date de publication: 31/01/2006
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/05/2005 Dépôt Collège réuni B-31/1-04/05 
20/05/2005 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 18 (04/05)  4
08/12/2005 Désignation d'un rapporteur Paul Galand, Jacqueline Rousseaux  
08/12/2005 Discussion générale en commission  
08/12/2005 Discussion des articles en commission  
08/12/2005 Votes en commission  
08/12/2005 Adopté(e) en commission  
08/12/2005 Rapport écrit Paul Galand, Jacqueline Rousseaux B-31/2-05/06 
16/12/2005 Discussion générale en séance plénière Jacqueline Rousseaux C.R.I. 4 (05/06)  66
16/12/2005 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 4 (05/06)  66
16/12/2005 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 4 (05/06)  80
16/12/2005 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 4 (05/06)  82
31/01/2006 Publié au Moniteur   Moniteur