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Fiche du dossier A-220/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-220/1-97/98 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Urbanisme et Aménagement du territoire
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 06/03/1998 Date de promulgation: 26/03/1998 Date de publication: 17/06/1998
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/11/1997 Dépôt Gouvernement A-220/1-97/98 
22/01/1998 Renvoi en commission 3 (Aménagement du territoire)  
22/01/1998 Désignation d'un rapporteur Jean Demannez  
22/01/1998 Discussion générale en commission  
22/01/1998 Discussion des articles en commission  
22/01/1998 Votes en commission  
22/01/1998 Adopté(e) en commission  
22/01/1998 Rapport écrit Jean Demannez A-220/2-97/98 
06/03/1998 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 18 (97/98)  621
06/03/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (97/98)  628
06/03/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 19 (97/98)  686
06/03/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 19 (97/98)  686
17/06/1998 Publié au Moniteur   Moniteur