Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
02/12/1997
Dépôt
Gouvernement
A-221/1-97/98
17/02/1998
Renvoi commission finances et affaires générales
17/02/1998
Désignation d'un rapporteur
Jean-Pierre Cornelissen
17/02/1998
Discussion générale en commission
17/02/1998
Votes en commission
17/02/1998
Adopté(e) en commission
17/02/1998
Rapport écrit
Jean-Pierre Cornelissen
A-221/2-97/98
06/03/1998
Discussion générale conjointe en séance plénière
C.R.I. 18 (97/98)
630
06/03/1998
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 18 (97/98)
635
06/03/1998
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 19 (97/98)
689
06/03/1998
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 19 (97/98)
689
13/06/1998
Publié au Moniteur