Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
16/12/1997
Dépôt
Gouvernement
A-223/1-97/98
30/03/1998
Renvoi commission finances et affaires générales
30/03/1998
Disjoint(e) de...
30/03/1998
Désignation d'un rapporteur
Eric van Weddingen
30/03/1998
Discussion générale en commission
30/03/1998
Discussion des articles en commission
30/03/1998
Votes en commission
30/03/1998
Adopté(e) en commission
30/03/1998
Rapport écrit
Eric van Weddingen
A-223/2-97/98
08/05/1998
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 23 (97/98)
771
08/05/1998
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 23 (97/98)
773
08/05/1998
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 24 (97/98)
826
08/05/1998
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 24 (97/98)
826
12/08/1998
Publié au Moniteur