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Fiche du dossier B-88/1-06/07

Banque carrefour de la legislation
B-88/1-06/07 Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Relations extérieures
 
Législature: 04/09 Session: 06/07
Date de vote: 23/03/2007 Date de promulgation: 19/04/2007 Date de publication: 19/06/2007
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
05/12/2006 Dépôt Collège réuni B-88/1-06/07 
08/12/2006 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 6 (06/07)  9
01/03/2007 Désignation d'un co-rapporteur Véronique Jamoulle, Jacqueline Rousseaux  
01/03/2007 Discussion générale en commission  
01/03/2007 Discussion des articles en commission  
01/03/2007 Votes en commission  
01/03/2007 Adopté(e) en commission  
01/03/2007 Rapport écrit Véronique Jamoulle, Jacqueline Rousseaux B-88/2-06/07 
23/03/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 14 (06/07)  19
23/03/2007 Intervention Jacqueline Rousseaux C.R.I. 14 (06/07)  19
23/03/2007 Intervention Johan Demol C.R.I. 14 (06/07)  19
23/03/2007 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 14 (06/07)  23
23/03/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 14 (06/07)  34
23/03/2007 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 14 (06/07)  35
19/06/2007 Publié au Moniteur   Moniteur