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Fiche du dossier A-250/1-97/98

Banque carrefour de la legislation
A-250/1-97/98 Projet d'ordonnance fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Dotation générale aux communes
 
Législature: 95/99 Session: 97/98
Date de vote: 14/12/1998 Date de promulgation: 21/12/1998 Date de publication: 23/03/1999
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
07/04/1998 Dépôt Gouvernement A-250/1-97/98 
15/10/1998 Renvoi commission affaires intérieures  
15/10/1998 Désignation d'un rapporteur Claude Michel  
15/10/1998 Discussion générale en commission  
12/11/1998 Discussion générale en commission  
12/11/1998 Discussion des articles en commission  
19/11/1998 Discussion des articles en commission  
19/11/1998 Amendement(s) en commission  
19/11/1998 Votes en commission  
19/11/1998 Adopté(e) en commission  
26/11/1998 Rapport écrit Claude Michel A-250/2-98/99 
26/11/1998 Approbation du rapport  
11/12/1998 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 7 (98/99)  281
11/12/1998 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 7 (98/99)  293
11/12/1998 Amendement(s) en séance plénière C.R.I. 7 (98/99)  294
11/12/1998 Amendement(s) après rapport A-250/3-98/99 
14/12/1998 Votes réservés en séance plénière C.R.I. 8 (98/99)  327
14/12/1998 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 8 (98/99)  330
14/12/1998 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 8 (98/99)  330
23/03/1999 Publié au Moniteur   Moniteur