Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signés à New York le 30 mars 2007.
Auteur:
Collège réuni
Matière(s):
Aide aux personnes handicapées Relations extérieures