Projet d'ordonnance portant assentiment à : l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007.
Auteur:
Collège réuni
Matière(s):
Relations extérieures Partenaires européens Traités et accords de coopération