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Fiche du dossier B-35/1-10/11

Banque carrefour de la legislation
B-35/1-10/11 Projet d'ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25 octobre 2007.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique de l'enfance
Partenaires européens
Traités et accords de coopération
 
Législature: 09/14 Session: 10/11
Date de vote: 10/02/2012 Date de promulgation: 01/03/2012 Date de publication: 14/03/2012
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
23/06/2011 Dépôt Collège réuni B-35/1-10/11 
01/07/2011 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 16 (10/11)  5
25/01/2012 Désignation d'un rapporteur Joël Riguelle  
25/01/2012 Discussion générale en commission  
25/01/2012 Discussion des articles en commission  
25/01/2012 Votes en commission  
25/01/2012 Adopté(e) en commission  
25/01/2012 Rapport écrit Joël Riguelle B-35/2-11/12 
10/02/2012 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 9 (11/12)  7
10/02/2012 Intervention Joël Riguelle C.R.I. 9 (11/12)  7
10/02/2012 Intervention Jacqueline Rousseaux C.R.I. 9 (11/12)  7
10/02/2012 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 9 (11/12)  9
10/02/2012 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (11/12)  13
10/02/2012 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (11/12)  15
14/03/2012 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur