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Fiche du dossier B-46/1-11/12

Banque carrefour de la legislation
B-46/1-11/12 Projet d'ordonnance portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Questions budgétaires
Relations extérieures
Partenaires européens
Traités et accords de coopération
 
Législature: 09/14 Session: 11/12
Date de vote: 30/03/2012 Date de promulgation: 26/04/2012 Date de publication: 07/05/2012
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
28/11/2011 Dépôt Collège réuni B-46/1-11/12 
02/12/2011 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 5 (11/12)  4
08/03/2012 Désignation d'un rapporteur Jacqueline Rousseaux  
08/03/2012 Discussion générale en commission  
08/03/2012 Discussion des articles en commission  
08/03/2012 Votes en commission  
08/03/2012 Adopté(e) en commission  
08/03/2012 Rapport écrit Jacqueline Rousseaux B-46/2-11/12 
30/03/2012 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 13 (11/12)  9
30/03/2012 Intervention Jacqueline Rousseaux C.R.I. 13 (11/12)  10
30/03/2012 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 13 (11/12)  12
30/03/2012 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 13 (11/12)  38
30/03/2012 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 13 (11/12)  40
07/05/2012 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur