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Fiche du dossier B-74/1-12/13

Banque carrefour de la legislation
B-74/1-12/13 Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Politique de l'enfance
Relations extérieures
Conventions-cadres et protocoles additionnels
 
Législature: 09/14 Session: 12/13
Date de vote: 07/02/2014 Date de promulgation: 27/02/2014 Date de publication: 02/04/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
02/10/2013 Dépôt Collège réuni B-74/1-12/13 
17/10/2013 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 1 (13/14)  6
16/01/2014 Désignation d'un rapporteur Jacqueline Rousseaux, Nadia El Yousfi  
16/01/2014 Discussion générale en commission  
16/01/2014 Discussion des articles en commission  
16/01/2014 Votes en commission  
16/01/2014 Adopté(e) en commission  
16/01/2014 Rapport écrit Jacqueline Rousseaux, Nadia El Yousfi B-74/2-13/14 
07/02/2014 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  16
07/02/2014 Intervention Jacqueline Rousseaux C.R.I. 9 (13/14)  17
07/02/2014 Intervention Nadia El Yousfi C.R.I. 9 (13/14)  17
07/02/2014 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  17
07/02/2014 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  30
07/02/2014 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 9 (13/14)  31
02/04/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur