Projet d'ordonnance portant assentiment à : la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996.
Auteur:
Collège réuni
Matière(s):
Politique de l'enfance Relations extérieures Conventions-cadres et protocoles additionnels