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Fiche du dossier B-87/1-13/14

Banque carrefour de la legislation
B-87/1-13/14 Projet d'ordonnance portant sur l'approbation de l'Accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et adoptant des dispositions régionales en matière budgétaire, adaptées à certaines dispositions dudit Accord.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Mécanismes de coopération
Commission communautaire commune et Etat féderal
Commission communautaire commune, Communauté française et Communauté flamande
Relations extérieures
 
Législature: 09/14 Session: 13/14
Date de vote: 20/12/2013 Date de promulgation: 20/12/2013 Date de publication: 16/01/2014
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
19/12/2013 Dépôt Collège réuni B-87/1-13/14 
20/12/2013 Désignation d'un rapporteur Caroline Désir, Brigitte De Pauw  
20/12/2013 Discussion générale conjointe en commission  
20/12/2013 Discussion des articles en commission  
20/12/2013 Votes en commission  
20/12/2013 Adopté(e) en commission  
20/12/2013 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 7 (13/14)  5
20/12/2013 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 7 (13/14)  8
20/12/2013 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 7 (13/14)  10
20/12/2013 Rapport écrit Caroline Désir, Brigitte De Pauw B-87/2-13/14 
16/01/2014 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur