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Fiche du dossier B-20/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
B-20/1-14/15 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Aide aux personnes
Relations extérieures
Partenaires européens
Traités et accords de coopération
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: 05/06/2015 Date de promulgation: 02/07/2015 Date de publication: 10/07/2015
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/03/2015 Dépôt Collège réuni B-20/1-14/15 
24/04/2015 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 15 (14/15)  6
13/05/2015 Désignation d'un rapporteur Barbara d'Ursel-de Lobkowicz  
13/05/2015 Discussion générale conjointe en commission  
13/05/2015 Discussion des articles en commission  
13/05/2015 Votes en commission  
13/05/2015 Adopté(e) en commission  
13/05/2015 Rapport écrit Barbara d'Ursel-de Lobkowicz B-20/2-14/15 
05/06/2015 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (14/15)  32
05/06/2015 Intervention Barbara d'Ursel-de Lobkowicz C.R.I. 18 (14/15)  32
05/06/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (14/15)  33
05/06/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (14/15)  35
05/06/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 18 (14/15)  36
10/07/2015 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur