Projet d'ordonnance portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010.
Auteur:
Collège réuni
Matière(s):
Aide aux personnes Relations extérieures Partenaires européens Traités et accords de coopération