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Fiche du dossier B-21/1-14/15

Banque carrefour de la legislation
B-21/1-14/15 Projet d'ordonnance portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Aide aux personnes
Relations extérieures
Partenaires européens
Traités et accords de coopération
 
Législature: 14/19 Session: 14/15
Date de vote: 05/06/2015 Date de promulgation: 02/07/2015 Date de publication: 10/07/2015
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
31/03/2015 Dépôt Collège réuni B-21/1-14/15 
24/04/2015 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 15 (14/15)  6
13/05/2015 Désignation d'un rapporteur Barbara d'Ursel-de Lobkowicz  
13/05/2015 Discussion générale conjointe en commission  
13/05/2015 Discussion des articles en commission  
13/05/2015 Votes en commission  
13/05/2015 Adopté(e) en commission  
13/05/2015 Rapport écrit Barbara d'Ursel-de Lobkowicz B-21/2-14/15 
05/06/2015 Discussion générale conjointe en séance plénière C.R.I. 18 (14/15)  32
05/06/2015 Intervention Barbara d'Ursel-de Lobkowicz C.R.I. 18 (14/15)  32
05/06/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 18 (14/15)  34
05/06/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 18 (14/15)  36
05/06/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 18 (14/15)  36
10/07/2015 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur