Date
Intitulé de l'acte
Auteur
Référence
Page
13/07/1998
Dépôt
Gouvernement
A-273/1-97/98
30/10/1998
Renvoi commission affaires économiques et emploi
30/10/1998
Désignation d'un rapporteur
Sylvie Foucart, Joseph Parmentier
30/10/1998
Discussion générale en commission
05/11/1998
Discussion générale en commission
09/11/1998
Discussion générale en commission
10/11/1998
Discussion générale en commission
12/11/1998
Discussion générale en commission
17/11/1998
Discussion générale en commission
17/11/1998
Votes en commission
26/11/1998
Discussion des articles en commission
26/11/1998
Amendement(s) en commission
26/11/1998
Votes en commission
26/01/1999
Amendement(s) en commission
26/01/1999
Votes en commission
26/01/1999
Adopté(e) en commission
09/02/1999
Rapport écrit
Sylvie Foucart, Joseph Parmentier
A-273/2-98/99
09/02/1999
Approbation du rapport
26/02/1999
Renvoi commission affaires économiques et emploi
C.R.I. 11 (98/99)
437
26/02/1999
Demande d'urgence
C.R.I. 12 (98/99)
458
26/02/1999
Rapport complémentaire
Sylvie Foucart
A-273/3-98/99
26/02/1999
Discussion générale en séance plénière
C.R.I. 12 (98/99)
458
26/02/1999
Discussion des articles en séance plénière
C.R.I. 12 (98/99)
467
26/02/1999
Votes nominatifs en séance plénière
C.R.I. 12 (98/99)
479
26/02/1999
Adopté(e) en séance plénière
C.R.I. 12 (98/99)
480
26/02/1999
Nouvel intitulé
29/07/1999
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