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Fiche du dossier B-40/1-15/16

Banque carrefour de la legislation
B-40/1-15/16 Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux.
 
Auteur: Collège réuni
Matière(s): Mécanismes de coopération
Institut interfédéral
 
Législature: 14/19 Session: 15/16
Date de vote: 18/12/2015 Date de promulgation: 18/12/2015 Date de publication: 07/01/2016
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
13/11/2015 Dépôt Collège réuni B-40/1-15/16 
20/11/2015 Renvoi en commission 3 de l'Assemblée réunie (Com.réunies) C.R.I. 10 (15/16)  11
02/12/2015 Désignation d'un rapporteur Fatoumata Sidibé  
02/12/2015 Discussion générale en commission  
02/12/2015 Discussion des articles en commission  
02/12/2015 Votes en commission  
02/12/2015 Adopté(e) en commission  
02/12/2015 Rapport écrit Fatoumata Sidibé B-40/2-15/16 
18/12/2015 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 12 (15/16)  87
18/12/2015 Intervention Fatoumata Sidibé C.R.I. 12 (15/16)  87
18/12/2015 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 12 (15/16)  88
18/12/2015 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 12 (15/16)  103
18/12/2015 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 12 (15/16)  103
07/01/2016 Publié au Moniteur p.m.   Moniteur