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Fiche du dossier A-12/1-S.E.1995

Banque carrefour de la legislation
A-12/1-S.E.1995 Proposition d'ordonnance portant modification de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales.
 
Auteur: Drouart André
Matière(s): Intercommunales, Régies et ASBL
 
Législature: 95/99 Session: SE95
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
10/07/1995 Dépôt André Drouart A-12/1-S.E.1995 
18/10/1995 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 1 (95/96)  8
18/10/1995 Renvoi commission affaires intérieures C.R.I. 1 (95/96)  8
19/09/1996 Désignation d'un rapporteur Stéphane de Lobkowicz  
19/09/1996 Discussion générale en commission  
07/05/1997 Discussion reportée ou ajournée  
22/05/1997 Discussion générale en commission  
30/06/1997 Discussion générale en commission  
13/06/1999 Caduc(que)