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Fiche du dossier B-23/1-95/96

Banque carrefour de la legislation
B-23/1-95/96 Proposition d'ordonnance concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.
 
Auteur: Foucart Sylvie
Matière(s): Aide aux personnes
Lutte contre la pauvreté et la marginalisation
 
Législature: 95/99 Session: 95/96
Date de vote: 17/10/1996 Date de promulgation: 07/11/1996 Date de publication: 30/11/1996
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
06/03/1996 Dépôt Sylvie Foucart B-23/1-95/96 
07/03/1996 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (95/96)  110
07/03/1996 Renvoi en commission 2 de l'assemblée réunie (Aff. sociales) C.R.I. 8 (95/96)  110
19/06/1996 Désignation d'un rapporteur Alain Adriaens, Sven Gatz  
19/06/1996 Discussion générale en commission  
19/06/1996 Discussion des articles en commission  
03/07/1996 Discussion reportée ou ajournée  
12/07/1996 Discussion générale en commission  
18/07/1996 Discussion reportée ou ajournée  
11/09/1996 Discussion générale en commission  
25/09/1996 Discussion des articles en commission  
26/09/1996 Amendement(s) en commission  
26/09/1996 Votes en commission  
26/09/1996 Adopté(e) en commission  
26/09/1996 Rapport écrit Alain Adriaens, Sven Gatz B-23/2-95/96 
17/10/1996 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 1 (96/97)  6
17/10/1996 Discussion des articles en séance plénière C.R.I. 1 (96/97)  12
17/10/1996 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 1 (96/97)  28
17/10/1996 Adopté(e) en séance plénière C.R.I. 1 (96/97)  28
30/11/1996 Publié au Moniteur   Moniteur